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bosquielpatrimoine.net Le crédit sur mesure lexique immobilier R Règlement de copropriété C'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble. Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné. RETOUR ACCUEIL DEFISCALISATION RACHAT DE CREDIT PRET IMMOBILIER CREDIT PROFESSIONNEL ASSURANCE PLACEMENT EPARGNE BOURSE ART SCPI OPCI PEA PERP Législation cadre juridique du crédit Activités CONTACT PARTENAIRES