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Loi Scrivener
Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation.
L’emprunteur dispose d’un délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l'organisme financier. L’emprunteur bénéficie d'une clause suspensive s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés. Sinistre ou fait générateur. Evènement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance accident, maladie, décès... RETOUR | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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