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Loi Neiertz
Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.
Novation
Substitue d'une obligation à une autre. RETOUR | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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